Accord de traitement des données (RGPD)
Version 1.0, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
1. Objet
Le présent accord, conforme à l'article 28 du RGPD, s'applique lorsque le Client confie à VisiGEO des données personnelles dont il est responsable (par exemple : coordonnées de son établissement saisies dans la fiche locale, comptes de ses collaborateurs, données personnelles présentes sur les pages publiques des sites qu'il fait analyser). JustiLoi SAS agit alors en sous-traitant.
2. Instructions
JustiLoi SAS ne traite ces données que pour fournir le service, sur instruction du Client matérialisée par ses actions dans VisiGEO.
3. Confidentialité et sécurité
Accès limité aux personnes habilitées ; base de données distincte par Client ; mots de passe hachés ; connexions chiffrées (HTTPS) ; cookies HttpOnly ; protections contre la falsification de requêtes ; journalisation des actions sensibles ; sauvegardes.
4. Sous-traitants ultérieurs
Railway (hébergement), Stripe (paiement), Resend (e-mails de service) et, si activé, Anthropic (plan d'action IA). Le Client est informé de tout changement et peut s'y opposer en résiliant.
5. Assistance et violations
JustiLoi SAS aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et l'informe de toute violation de données dans les meilleurs délais, au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.
6. Fin du contrat
Les données sont supprimées dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
7. Audit
Le Client peut demander les informations nécessaires pour vérifier le respect du présent accord à contact@justiloi.com.
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