Conditions générales de vente
Version 1.0, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
Este documento es vinculante en su versión francesa, que se muestra a continuación.
1. Champ
Les présentes conditions s'appliquent aux abonnements VisiGEO souscrits par des professionnels auprès de JustiLoi SAS. Elles complètent les CGU et le contrat d'abonnement.
2. Formules et prix
Les formules, leurs quotas et leurs prix figurent sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros. JustiLoi SAS relève du régime de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Aucune TVA n'est ajoutée ; le montant à régler est indiqué sur la page de paiement avant validation, et chaque facture porte cette mention. En cas de changement de régime fiscal, le client en est informé avant l'échéance suivante.
Aucune formule gratuite ni période d'essai n'est proposée : l'utilisation de VisiGEO suppose un abonnement payant actif.
Garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours ou accès immédiat
Lors de la souscription, le client choisit expressément, son choix étant enregistré : soit l'accès immédiat, ouvert dès la confirmation du paiement, le client renonçant à la garantie de remboursement ; soit la garantie « satisfait ou remboursé » : l'accès s'ouvre quatorze (14) jours après la confirmation du paiement ; pendant ce délai, le client peut demander depuis son espace le remboursement intégral du premier paiement (l'abonnement est alors résilié sans frais), ou renoncer expressément à la garantie pour ouvrir son accès immédiatement, aucun remboursement au titre de la garantie n'étant plus possible ensuite. La garantie ne s'applique qu'au premier paiement d'un espace et ne constitue pas une période d'essai.
3. Commande
La souscription suppose l'acceptation expresse des CGV et du contrat d'abonnement par une case à cocher, avant l'accès à la page de paiement. La version acceptée, la date, la formule et le compte sont conservés à titre de preuve.
4. Paiement et factures
Paiement par carte via Stripe, prestataire de paiement : JustiLoi SAS n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement (annuel : 10 mois facturés pour 12, sans remboursement en cours d'année). Les factures sont émises à chaque échéance et téléchargeables depuis « Compte et abonnement ».
5. Durée, renouvellement, résiliation
Sans engagement au-delà de la période payée ; renouvellement automatique. Résiliation à tout moment depuis le portail de facturation ; elle prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. Les fonctions sont ensuite fermées ; les analyses déjà réalisées restent consultables et l'accès complet est rétabli en cas de nouvelle souscription.
6. Changement de formule
Une montée de formule s'applique immédiatement, au prorata ; une baisse s'applique à l'échéance.
7. Quotas
Les quotas d'analyses, de rapports et de plans d'action IA sont mensuels et non reportables ; le nombre de sites suivis est un plafond permanent. Un quota atteint suspend la seule fonction concernée jusqu'au mois suivant ou jusqu'à un changement de formule.
8. Évolution des prix
Toute modification de prix est notifiée au moins 30 jours avant son application au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec, Stripe effectue de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès est maintenu pendant ces relances, puis les fonctions sont fermées, les analyses restant consultables. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
10. Droit applicable
Droit français ; tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre.
11. Litige – médiation de la consommation
En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à JustiLoi SAS (contact@justiloi.com). À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
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