Contrat d'abonnement
Version 1.0, en vigueur depuis le 9 novembre 2026.
This document is legally binding in its French version, shown below.
1. Parties
JustiLoi SAS (« le Prestataire »), éditrice de VisiGEO, et le professionnel qui souscrit un abonnement (« le Client »), représenté par la personne qui crée l'espace ou souscrit la formule et déclare en avoir le pouvoir.
2. Objet
Mise à disposition en ligne de VisiGEO selon la formule choisie : audits SEO, GEO et local de sites publics, mots-clés suivis, analyse de concurrents, priorités de correction, historique, rapports PDF en français, anglais ou espagnol et, lorsque la fonction est activée, plans d'action rédigés par IA. Les fonctions non encore disponibles en ligne sont signalées sur la page Fonctionnalités et ne sont pas dues.
3. Formules et quotas
Les formules payantes (Essentiel, Pro, Agence), leurs prix et leurs quotas sont ceux de la page Tarifs au jour de la souscription.
4. Durée
Abonnement mensuel ou annuel, renouvelé tacitement pour la même durée, résiliable à tout moment avec effet à la fin de la période payée.
5. Engagements du Prestataire
Héberger et maintenir le service (obligation de moyens) ; cloisonner les données de chaque Client dans une base distincte ; n'utiliser aucune donnée du Client pour son propre compte ; l'informer de toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ses données dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation (factures).
6. Engagements du Client
N'analyser que des sites publics, dans le respect des CGU ; garder ses accès confidentiels ; vérifier les recommandations avant de modifier un site.
7. Données personnelles
Selon l'accord de traitement des données, qui fait partie du présent contrat.
8. Prix et paiement
Selon les CGV : paiement d'avance par carte via Stripe ; TVA non applicable, art. 293 B du CGI, mention reprise sur chaque facture.
9. Suspension et résiliation pour manquement
En cas de manquement grave (usage abusif, analyse de réseaux privés, défaut de paiement non régularisé), le Prestataire peut suspendre l'espace après information, sauf urgence, puis résilier si le manquement persiste 15 jours après mise en demeure.
10. Droit applicable
Droit français. Tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre, sous réserve de dispositions impératives contraires.
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